#}

Rue Guillaume Kennis 039
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, régulariser la fermeture d'une terrasse au 2ième et au 3ième étage en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 278 m² 278 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658885
Référence communale 2017/547=125/039
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2017
Éléments complémentaires 26-04-2018
Dossier complet 29-06-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 06-11-2018
Début des travaux 08-01-2019
Fin des travaux 28-08-2019
Validité du permis 06-11-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques