Rue Guillaume Kennis 039
1030 Schaerbeek
REALISE - dans un bâtiment comprenant 4 logements, régulariser la fermeture d'une terrasse au 2ième et au 3ième étage en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 278 m² | 278 m² | 278 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/658885 |
---|---|
Référence communale | 2017/547=125/039 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-12-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 26-04-2018 |
Dossier complet | 29-06-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 06-11-2018 |
Début des travaux | 08-01-2019 |
Fin des travaux | 28-08-2019 |
Validité du permis | 06-11-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué