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Rue des Tanneurs 125-127
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce en logement, aménager 4 logements (1 studio, 2 appartements 2 chambres et 1 appartement 4 chambres), isoler les bâtiments, rénover et isoler la toiture, transformer les ouvertures de fenêtre et ajouter des terrasses en façade arrière et remplacer les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 15 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 0 m² 0 m² -78 m²
Logement 283 m² 363 m² 363 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658884
Référence communale T1336/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2017
Dossier complet 28-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-06-2018
Fin d'enquête publique 15-06-2018
Commission de concertation 04-09-2018
Notification de la décision 18-04-2019
Validité du permis 18-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques