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Rue Edith Cavell 230A
1180 Uccle

Changement de destination d'une partie d'une salle de sport (commerce) en d'affectation d'intérêt collectif (kiné, nutritionnistes, etc)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 23 m² 23 m² 23 m²
Commerce 230 m² 207 m² 207 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658882
Référence communale 16-43766-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2017
Dossier complet 17-01-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-03-2018
Validité du permis 01-03-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques