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Rue Eugène Smits 023
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (activité productive, 3 logements, et une activité artisanale), installer un studio au sous-sol surélevé en lieu et place d'une activité productive, installer un logement dans les combles en lieu et place d'une activité artisanale (atelier d'artiste), et mettre en conformité les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 68 m² Refusé 68 m²
Logement 289 m² 264 m² Refusé -26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658872
Référence communale 2017/546=089/023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2017
Dossier complet 18-04-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Notification de la décision 23-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques