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Rue de l'Agriculture 070
1030 Schaerbeek

REFUS - dans un immeuble de rapport avec un rez-de-chaussée commercial, installer un studio en lieu et place du commerce et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 0 m² Refusé -39 m²
Logement 197 m² 236 m² Refusé 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658757
Référence communale 2017/543=006/070-072
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-12-2017
Dossier complet 11-04-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 31-05-2018
Notification de la décision 27-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques