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Avenue Eugène Demolder 103
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en 3 logements, la fermeture de la cour au niveau -1 (façade arrière) et le remplacement des châssis et de la porte de garage (façade avant)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mercredi 18 avril 2018 au mercredi 2 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 303 m² 303 m² 303 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658716
Référence communale 2017/541=087/103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-12-2017
Dossier complet 23-03-2018
Début d'enquête publique 18-04-2018
Fin d'enquête publique 02-05-2018
Commission de concertation 17-05-2018
Notification de la décision 22-11-2018
Validité du permis 22-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques