Avenue Eugène Demolder 103
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la division de la maison unifamiliale en 3 logements, la fermeture de la cour au niveau -1 (façade arrière) et le remplacement des châssis et de la porte de garage (façade avant)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Enquête publique
du mercredi 18 avril 2018 au mercredi 2 mai 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 303 m² | 303 m² | 303 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/658716 |
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Référence communale | 2017/541=087/103 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 05-12-2017 |
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Dossier complet | 23-03-2018 |
Début d'enquête publique | 18-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2018 |
Commission de concertation | 17-05-2018 |
Notification de la décision | 22-11-2018 |
Validité du permis | 22-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué