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Rue de Flandre 184
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un logement au 5ème et 6ème étage d'un immeubles de logements, aménager une terrasse sur une toiture plate sis en façade arrière (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mai 2019 au jeudi 13 juin 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658582
Référence communale F1326/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2017
Dossier complet 29-05-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 30-05-2019
Fin d'enquête publique 13-06-2019
Commission de concertation 25-06-2019
Notification de la décision 10-06-2021
Validité du permis 10-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques