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Avenue de la Toison d'Or 22
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un logement vers un bureau au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 février 2018 au lundi 12 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 667 m² 667 m² 667 m² 0 m²
Bureau 0 m² 217 m² 217 m² 217 m²
Logement 1.348 m² 1.131 m² 1.131 m² -217 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658525
Référence communale 2017/505-286/22 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2017
Dossier complet 07-03-2018
Début d'enquête publique 26-02-2018
Fin d'enquête publique 12-03-2018
Commission de concertation 28-03-2018
Notification de la décision 23-04-2018
Validité du permis 22-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques