#}

Rue Jacques Bassem 35-37
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale avec dépôt (couverture de la cour, aménagement d'un logement en intérieur d'îlot et modifications de façade)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 janvier 2018 au jeudi 18 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 182 m² 126 m² Refusé -56 m²
Logement 213 m² 308 m² Refusé 96 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658409
Référence communale 16905
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2017
Dossier complet 18-01-2018
Début d'enquête publique 04-01-2018
Fin d'enquête publique 18-01-2018
Commission de concertation 01-02-2018
Notification de la décision 03-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques