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Rue Piers 109
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

L'extension du rez-de-chaussée pour la création d’un studio lié au commerce en intérieur d’îlot et la restructuration de deux logements aux étages par l’extension des combles en logement (3 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 août 2018 au mardi 11 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 30 m² Refusé -28 m²
Logement 169 m² 201 m² Refusé 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658385
Référence communale PU-37153
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2017
Éléments complémentaires 15-06-2018
Dossier complet 29-06-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 28-08-2018
Fin d'enquête publique 11-09-2018
Commission de concertation 18-09-2018
Notification de la décision 31-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques