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Rue Léopold Procureur 31
1090 Jette

La modification de la répartition des logements dans un immeuble de deux appartements

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 252 m² 252 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658367
Référence communale J.10567
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2017
Dossier complet 20-02-2018
Notification de la décision 31-05-2018
Validité du permis 30-05-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques