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Rue du Trône 233
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification de l'aspect de la façade avant, le changement d'un commerce en logement et des travaux structurels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 0 m² Refusé -54 m²
Logement 151 m² 205 m² Refusé 54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658309
Référence communale 2017/500-291/233 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques