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Rue Wayez 61
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un rez-de-chaussée commercial (extension arrière, aménagement des caves et la devanture) - PV 2016/1619

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 avril 2019 au samedi 11 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 106 m² À déterminer 39 m²
Logement 220 m² 220 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658289
Référence communale 50363-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2017
Éléments complémentaires 26-12-2018
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-04-2019
Fin d'enquête publique 11-05-2019
Commission de concertation 23-05-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques