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Rue Berthelot 38
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de la destination du rez-de-chaussée côté rue, de magasin (commerce) en cabinet de kinésithérapie (équipement d'intérêt collectif) et mettre en conformité la modification de la façade à rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 54 m² 54 m² 54 m²
Commerce 52 m² 0 m² 0 m² -52 m²
Logement 343 m² 343 m² 343 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658252
Référence communale PU 26812
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2017
Éléments complémentaires 06-02-2020
Dossier complet 09-04-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-05-2020
Validité du permis 11-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques