Rue Berthelot 38
1190 Forest
Mettre en conformité la modification de la destination du rez-de-chaussée côté rue, de magasin (commerce) en cabinet de kinésithérapie (équipement d'intérêt collectif) et mettre en conformité la modification de la façade à rue
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 54 m² | 54 m² | 54 m² |
Commerce | 52 m² | 0 m² | 0 m² | -52 m² |
Logement | 343 m² | 343 m² | 343 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/658252 |
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Référence communale | PU 26812 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-11-2017 |
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Éléments complémentaires | 06-02-2020 |
Dossier complet | 09-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 11-05-2020 |
Validité du permis | 11-05-2023 |
Instances d'avis
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