Rue Herrewege 27
1090 Jette
Le changement de destination d'un entrepôt en dépôt pour maison de vente aux enchères
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 677 m² | 677 m² | 677 m² | 0 m² |
Bureau | 39 m² | 39 m² | 39 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/658008 |
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Référence communale | J.10564 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-11-2017 |
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Éléments complémentaires | 09-04-2018 |
Dossier complet | 22-05-2018 |
Notification de la décision | 09-11-2018 |
Début des travaux | 20-01-2019 |
Validité du permis | 20-03-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué