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Rue Herrewege 27
1090 Jette

Le changement de destination d'un entrepôt en dépôt pour maison de vente aux enchères

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 677 m² 677 m² 677 m² 0 m²
Bureau 39 m² 39 m² 39 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/658008
Référence communale J.10564
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2017
Éléments complémentaires 09-04-2018
Dossier complet 22-05-2018
Notification de la décision 09-11-2018
Début des travaux 20-01-2019
Validité du permis 20-03-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques