Rue de la Brasserie 118
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement de deux ateliers au rez-de-chaussée et l’extension du logement du deuxième étage vers les combles dans le bâtiment avant ainsi que la couverture de la cour anglaise et changer l'affectation du bâtiment arrière en logement, créer un balcon et recréer une cour à l'arrière de la parcelle
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 286 m² | 62 m² | 62 m² | -223 m² |
Logement | 374 m² | 312 m² | 312 m² | -62 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/657993 |
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Référence communale | 2017/498-46/118 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-11-2017 |
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Dossier complet | 03-04-2018 |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 09-05-2018 |
Notification de la décision | 05-09-2018 |
Début des travaux | 18-01-2019 |
Validité du permis | 04-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué