#}

Rue de la Brasserie 118
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement de deux ateliers au rez-de-chaussée et l’extension du logement du deuxième étage vers les combles dans le bâtiment avant ainsi que la couverture de la cour anglaise et changer l'affectation du bâtiment arrière en logement, créer un balcon et recréer une cour à l'arrière de la parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 286 m² 62 m² 62 m² -223 m²
Logement 374 m² 312 m² 312 m² -62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657993
Référence communale 2017/498-46/118 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-11-2017
Dossier complet 03-04-2018
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 09-05-2018
Notification de la décision 05-09-2018
Début des travaux 18-01-2019
Validité du permis 04-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques