#}

Rue Schmitz 52
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régulariser une habitation avec un café au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 112 m² 119 m² 119 m² 6 m²
Logement 171 m² 188 m² 188 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657959
Référence communale 8610/PU-87.17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2017
Dossier complet 29-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 04-05-2018
Notification de la décision 14-02-2019
Validité du permis 14-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques