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Rue Raphaël 26
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un atelier en logements + l'aménagement d'appartements dans un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 octobre 2018 au jeudi 1 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 223 m² 115 m² Refusé -108 m²
Logement 307 m² 376 m² Refusé 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657793
Référence communale 50353-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2017
Dossier complet 09-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-10-2018
Fin d'enquête publique 01-11-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 15-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques