Rue Georges Simpson 58
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement d'une maison unifamiliale en immeuble de 3 logements, d'un ancien commerce au rez-de-chaussée en entrepôt, la création d'une annexe en façade arrière au 1er étage du bâtiment avant et la création des lucarnes du bâtiment avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 0 m² | 315 m² | Refusé | 315 m² |
Logement | 246 m² | 283 m² | Refusé | 37 m² |
Autre | 14 m² | 0 m² | Refusé | -14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/657673 |
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Référence communale | URB/6324-17 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-11-2017 |
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Dossier complet | 29-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 11-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-02-2019 |
Commission de concertation | 27-03-2019 |
Notification de la décision | 02-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation