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Rue Georges Simpson 58
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement d'une maison unifamiliale en immeuble de 3 logements, d'un ancien commerce au rez-de-chaussée en entrepôt, la création d'une annexe en façade arrière au 1er étage du bâtiment avant et la création des lucarnes du bâtiment avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 0 m² 315 m² Refusé 315 m²
Logement 246 m² 283 m² Refusé 37 m²
Autre 14 m² 0 m² Refusé -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657673
Référence communale URB/6324-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-11-2017
Dossier complet 29-01-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 11-02-2019
Fin d'enquête publique 25-02-2019
Commission de concertation 27-03-2019
Notification de la décision 02-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques