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Rue de Brabant 110
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour au rez-de-chaussée et démolir l'annexe à l'entresol arrière (construite sans autorisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 janvier 2018 au lundi 12 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 588 m² 623 m² 623 m² 35 m²
Bureau 57 m² 57 m² 57 m² 0 m²
Logement 351 m² 351 m² 351 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657516
Référence communale URB/20248/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2017
Dossier complet 22-01-2018
Début d'enquête publique 29-01-2018
Fin d'enquête publique 12-02-2018
Commission de concertation 23-02-2018
Notification de la décision 08-03-2018
Validité du permis 07-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques