Rue du Croissant 136
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de la répartition des 3 logements existants et de la façade à rue, réaliser une annexe, une terrasse et un escalier extérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 décembre 2018 au lundi 14 janvier 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 349 m² | 351 m² | 351 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/657452 |
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Référence communale | PU 26801 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-11-2017 |
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Dossier complet | 03-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 31-12-2018 |
Fin d'enquête publique | 14-01-2019 |
Commission de concertation | 29-01-2019 |
Notification de la décision | 10-02-2020 |
Validité du permis | 10-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué