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Rue du Croissant 136
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la répartition des 3 logements existants et de la façade à rue, réaliser une annexe, une terrasse et un escalier extérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 décembre 2018 au lundi 14 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 349 m² 351 m² 351 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657452
Référence communale PU 26801
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2017
Dossier complet 03-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-12-2018
Fin d'enquête publique 14-01-2019
Commission de concertation 29-01-2019
Notification de la décision 10-02-2020
Validité du permis 10-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques