#}

Avenue Carton de Wiart 7
1090 Jette

L'annexion d'une partie d'un sous-sol afin de créer un duplex 3 chambres dans un immeuble contenant 4 unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 365 m² 432 m² 432 m² 67 m²
Autre 105 m² 38 m² 38 m² -67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657243
Référence communale J.10559
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2017
Éléments complémentaires 22-08-2018
Dossier complet 30-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-05-2019
Validité du permis 08-05-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques