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Rue Vervloesem 167 bte 9
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser l'appartement D1 réduit à une chambre au premier étage et deux garages en sous-sol de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.416 m² 1.416 m² 1.416 m² 0 m²
Autre 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657103
Référence communale PU/657103/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2017
Éléments complémentaires 23-03-2018
Dossier complet 03-04-2018
Notification de la décision 07-05-2018
Début des travaux 19-06-2018
Fin des travaux 19-06-2018
Validité du permis 06-05-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques