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Rue Vanderlinden 144
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au premier étage, le réaménagement de cette maison, l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat et l'ajout d’un escalier extérieur et d'un appentis en fond du jardin.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 161 m² 189 m² 189 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657076
Référence communale 2017/516=259/144
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2017
Dossier complet 07-03-2018
Début d'enquête publique 22-03-2018
Fin d'enquête publique 05-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 12-10-2018
Validité du permis 11-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques