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Rue Léon Theodor 107
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation d'une maison bifamiliale en unifamiliale et la création d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 200 m² 200 m² 200 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/657003
Référence communale J.10556
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2017
Éléments complémentaires 14-03-2019
Dossier complet 15-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 10-05-2019
Notification de la décision 07-06-2019
Fin des travaux 25-05-2022
Validité du permis 07-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques