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Rue Lesbroussart 2
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d’une surface commerciale au rez-de-chaussée de l’immeuble en deux surfaces commerciales et la suppression et modification de certains châssis (porte d’entrée et vitrines côté chaussée de Vleurgat)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 19 m² 19 m² 19 m² 0 m²
Autre 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656982
Référence communale 2017/481-200/2 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2017
Dossier complet 31-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 05-12-2018
Notification de la décision 13-01-2023
Validité du permis 13-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques