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Rue de la Mécanique 28
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 février 2018 au vendredi 2 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 207 m² 190 m² 189 m² -18 m²
Logement 269 m² 269 m² 269 m² 0 m²
Autre 5 m² 23 m² 23 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656963
Référence communale 50344-PEB-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2017
Dossier complet 02-02-2018
Début d'enquête publique 16-02-2018
Fin d'enquête publique 02-03-2018
Commission de concertation 08-03-2018
Notification de la décision 07-09-2018
Validité du permis 06-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques