Avenue Paul De Merten 16
1090 Jette
La régularisation de l'annexion du sous-sol et des combles afin de créer deux duplex dans un immeuble comprenant 3 appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 251 m² | 255 m² | 255 m² | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/656918 |
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Référence communale | J.10554 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-11-2017 |
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Éléments complémentaires | 03-10-2018 |
Dossier complet | 18-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 21-06-2019 |
Début des travaux | 04-06-2019 |
Fin des travaux | 24-10-2022 |
Validité du permis | 21-06-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué