#}

Avenue Paul De Merten 16
1090 Jette

La régularisation de l'annexion du sous-sol et des combles afin de créer deux duplex dans un immeuble comprenant 3 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 255 m² 255 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656918
Référence communale J.10554
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2017
Éléments complémentaires 03-10-2018
Dossier complet 18-10-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-06-2019
Début des travaux 04-06-2019
Fin des travaux 24-10-2022
Validité du permis 21-06-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques