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Avenue Albert 81
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 3 à 4 logements par aménagement des combles, les modifications visibles depuis l'espace public et la couverture de cour sur tous les niveaux

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 33 m² 52 m² 52 m² 20 m²
Logement 206 m² 216 m² 216 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656887
Référence communale PU 26795
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2017
Dossier complet 09-10-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Commission de concertation 13-11-2018
Notification de la décision 17-12-2018
Validité du permis 17-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques