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Avenue van der Meerschen 73
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

étendre, transformer, et régulariser les transformations de l'habitation unifamiliale mitoyenne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 21 mars 2018 au vendredi 6 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 181 m² 189 m² 189 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656789
Référence communale 2017/353/DB187/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2018
Dossier complet 09-03-2018
Début d'enquête publique 21-03-2018
Fin d'enquête publique 06-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 19-07-2018
Début des travaux 04-03-2019
Validité du permis 18-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques