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Rue du Bailli 6
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/656759
Référence communale B1256/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 février 2019 au jeudi 14 mars 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 04/GOU_PU/1725684 
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Objet de la demande

Changer l'affectation de bureau au 1er étage en logement 1 chambre

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-11-2017
Dossier complet 26-02-2019
Début d'enquête publique 28-02-2019
Fin d'enquête publique 14-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 26-07-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 61 m² Non renseigné À déterminer
Logement Non renseigné 61 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-08-2019 04/GOU_PU/1725684 26-04-2022
03-05-2019 04/C_PLP/1711525 03-07-2019
12-01-2006 04/IPECL3/447611 11-01-2006
14-01-1994 PU/506027 05-07-1994
Donnée manquante PU/501543

Ligne du temps