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Rue Sainte-Anne 36
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser le logement aux étages en 3 unités (2 studios et 1 appartement 2 chambres) avec maintien du rez-de-chaussée commercial (vente de vins) (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 août 2018 au samedi 8 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 63 m² À déterminer 0 m²
Logement Non renseigné 220 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656741
Référence communale S1253/2017
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1737076

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2017
Dossier complet 15-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-08-2018
Fin d'enquête publique 08-09-2018
Commission de concertation 18-09-2018
Notification de la décision 25-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques