Rue Sainte-Anne 36
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Diviser le logement aux étages en 3 unités (2 studios et 1 appartement 2 chambres) avec maintien du rez-de-chaussée commercial (vente de vins) (travaux déjà réalisés)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 25 août 2018 au samedi 8 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/656741 |
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Référence communale | S1253/2017 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1737076 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-11-2017 |
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Dossier complet | 15-06-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2018 |
Commission de concertation | 18-09-2018 |
Notification de la décision | 25-10-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué