Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
RÉALISÉ - dans un immeuble de rapport comprenant un commerce et 7 logements (2 logements par étage et un au rez-de-chaussée), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial droit en logement et modifier sa façade arrière
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
13-11-2017
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Dossier complet |
18-05-2018 |
Notification de la décision |
26-07-2018
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Début des travaux |
28-06-2019
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Validité du permis |
26-07-2020
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Instances d'avis