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Avenue de la Forêt 21
1050 Ixelles

Référence régionale PU/656537
Référence communale 2017/471-132/21 (VGS/BD) (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la création d'une véranda sur la terrasse du quatrième étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2017
Éléments complémentaires 04-04-2018
Dossier complet 23-04-2018
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 26-09-2018
Notification de la décision 26-10-2018
Validité du permis 25-10-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 2.318 m² 2.321 m² 2.321 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-04-2023 09/PFD/1899823 09-08-2023
30-10-2018 09/PFD/703551 19-04-2019
03-09-2015 C_PLP/582033 19-10-2015
18-07-2012 09/PFD/472586 20-11-2012
07-08-2009 CL3/455346 27-07-2009
11-08-1999 PU/508613 23-02-2000
09-08-1999 PU/230513 15-11-1999
17-10-1996 PU/507466
Donnée manquante PU/649934 10-03-1967

Ligne du temps