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Place Louis Morichar 51
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logement, créer des terrasses au 2ème étage arrière et installer des fenêtres de toit en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mai 2018 au mardi 5 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656483
Référence communale PU2017-291
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-11-2017
Dossier complet 05-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-05-2018
Fin d'enquête publique 05-06-2018
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 15-11-2018
Validité du permis 15-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques