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Chaussée de Mons 189
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/656474
Référence communale 50332-RPU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité une maison mitoyenne

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-11-2017
Dossier complet 06-08-2018
Notification de la décision 07-09-2018

Instances d'avis

AED
Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 331 m² 331 m² Donnée manquante
Commerce 137 m² 137 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-10-2018 01/GOU/703261 26-04-2022
06-11-2012 PU/478736 09-02-2015
05-09-2007 PU/335048 22-01-2008
15-03-2007 PU/334813
31-07-2006 PU/334594 30-01-2007
30-12-2004 PU/334005 17-01-2006
05-05-2004 PU/333803
04-06-1928 PU/303458 10-09-1928
21-05-1895 PU/293858 21-05-1895
30-08-1874 PU/288399 30-08-1874

Ligne du temps