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Rue de Paris 29
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 111 m² 111 m² Refusé 0 m²
Logement 257 m² 267 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656394
Référence communale 2017-169-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2017
Dossier complet 24-01-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 20-09-2018
Notification de la décision 23-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques