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Rue Jean Van Volsem 5
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager un logement dans les combles avec construction de volumes en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 mars 2018 au mardi 3 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 264 m² 264 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656389
Référence communale 2017/466-179/5 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2017
Dossier complet 16-03-2018
Début d'enquête publique 19-03-2018
Fin d'enquête publique 03-04-2018
Commission de concertation 18-04-2018
Notification de la décision 02-07-2018
Début des travaux 08-11-2018
Validité du permis 01-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques