Rue Josse Impens 073
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de rapport de trois logements, étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol, mise en conformité de l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles et modifier les châssis en façade avant et la porte d’entrée
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 362 m² | 362 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/656383 |
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Référence communale | 2017/496=159/073 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1699659 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-11-2017 |
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Dossier complet | 20-04-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 04-12-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué