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Rue Josse Impens 073
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de rapport de trois logements, étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol, mise en conformité de l'aménagement d'un 4ème logement dans les combles et modifier les châssis en façade avant et la porte d’entrée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 362 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656383
Référence communale 2017/496=159/073
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1699659

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2017
Dossier complet 20-04-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-12-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques