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Rue de la Charité 47
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformation d'un immeuble comprenant 2 logements légaux dont un est transformé en logement collectif (à destination de mineurs non accompagnés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 273 m² 273 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656370
Référence communale URB/20241/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2017
Dossier complet 11-12-2017
Notification de la décision 27-12-2017
Fin des travaux 03-10-2019
Validité du permis 26-12-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques