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Rue Royale-Sainte-Marie 023
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/656222
Référence communale 2017/492=237/023-025
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 mai 2018 au lundi 4 juin 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUS - dans un ensemble de deux immeubles avec un commerce aux sous-sol, rez-de-chaussée et 1er étage et 5 logements aux étages supérieurs, mettre en conformité: la modification du nombre et de la répartition des logements aux étages (8 au lieu de 5), la modification de la destination du 1er étage (commerce) en logement (2 unités), la modification du volume de la toiture, la modification esthétique de l'ensemble des façades avants en vue de les réunifier, la construction d’ annexes en façade arrière et l'installation de balcons et de couvertures légères, la réalisation de travaux structurels, la modification des accès aux bâtiments et la modification des aménagements intérieurs sur tous les étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-11-2017
Dossier complet 25-04-2018
Début d'enquête publique 21-05-2018
Fin d'enquête publique 04-06-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Notification de la décision 29-08-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 609 m² 906 m² Refusé
Commerce 587 m² 367 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-02-2020 15/PU/1741539 17-03-2021
08-10-2018 PU/701222 21-06-2019
02-12-2002 15/REG/146345
03-06-1999 PU/194270 23-08-2000
21-01-1997 PU/194269 08-09-1997

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