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Chaussée de Ninove 63
1050 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la lucarne en façade arrière, de la division des châssis au rez-de-chaussée ainsi que la division d'un duplex (184m² - 5ch) en 2 logements (2ch) dans un immeuble de rapport (2 à 3 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 mai 2018 au mardi 15 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 51 m² Refusé -14 m²
Logement 329 m² 348 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/656190
Référence communale PU-37134
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2017
Éléments complémentaires 31-01-2018
Début d'enquête publique 01-05-2018
Fin d'enquête publique 15-05-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 07-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques