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Rue Froissart 67
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/656079
Référence communale 10409
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Autre

Objet de la demande

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble en ce qui concerne le déplacement des planchers intérieurs, la

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2017
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-06-2008 PU/199038
18-12-2007 PU/198915
01-01-1992 05/PU/1890889 01-01-1992
01-01-1989 05/PU/1886759 09-02-1989
01-01-1986 05/PU/1872978 07-05-1986
01-01-1981 05/PU/1888910 24-09-1981
01-01-1980 05/PU/1879276 24-01-1980
01-01-1972 05/PU/1874002 06-07-1972
01-01-1946 05/PU/1885895 14-02-1946
01-01-1939 05/PU/1885552 25-08-1939
01-01-1927 05/PU/1881190 17-10-1927
31-12-1888 05/PU/1886120 11-04-1889

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