Rue du Printemps 31-35
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Démolir l'ensemble du bâtiment existant et construire une résidence pour étudiants de 66 chambres avec espace bien être
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 3 septembre 2018 au lundi 17 septembre 2018
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Charges d'urbanisme
Tableau détaillé| Fait générateur | Montant | ||
|---|---|---|---|
| CoBAT | |||
| Arrêté du gouvernement | 121.700,00 € | ||
| En numéraire | Total | 121.700,00 € | |
| Affectation | Superficie | ||
|---|---|---|---|
| Logement encadré | Superficie indéterminée | ||
| Logement conventionné | Superficie indéterminée |
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 209 m² | 2.434 m² | 2.434 m² | 2.226 m² |
| Charge : 2.434,00 x 50,00 € | 121.700,00 € | |||
| Activités productives industrielles | 1.020 m² | 0 m² | 0 m² | -1.020 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/656045 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/463-258/31-35 (FULL SCN) |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
07-11-2017
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
25-01-2018
|
| Dossier complet |
19-02-2018
|
| Enquête publique |
03-09-2018
17-09-2018 |
| Commission de concertation |
03-10-2018
|
| Décision (notification) |
04-12-2018
|
| Mise en œuvre |
01-08-2019
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| Validité |
04-12-2020
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