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Rue de Haerne 107
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au PU 8614 (façade à rue, structure des balcons et isolation des façades)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 356 m² 376 m² 376 m² 20 m²
Autre 21 m² 21 m² 21 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655921
Référence communale 10406
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2017
Éléments complémentaires 29-08-2019
Dossier complet 17-09-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-10-2019
Validité du permis 08-10-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques