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Rue de Bosnie 71
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements, transformer la cour intérieure en cage d'escalier avec le placement d'un ascenseur et diviser le rez-de-chaussée commercial en un commerce et un bureau (profession libérale) (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 84 m² 84 m² -13 m²
Logement 400 m² 497 m² Donnée manquante 97 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655891
Référence communale PU2017-289
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 28-08-2018
Notification de la décision 19-03-2019
Validité du permis 21-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques