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Avenue Fonsny 45-47
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/655881
Référence communale PU2017-288
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Changer la destination d'un bureau de poste vers un commerce avec consommation sur place (restaurant), et modifier la façade avec le placement de 3 enseignes (dont 2 lumineuses)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-11-2017
Dossier complet 06-02-2018
Notification de la décision 11-06-2018
Validité du permis 11-06-2020

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 91 m² 0 m² 0 m²
Commerce 0 m² 91 m² 91 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-02-2024 13/GOU_PU/1935869
28-09-2023 13/PFD/1915270 15-01-2024
30-08-2022 13/GOU_PU/1853953 07-12-2022
01-07-2022 13/IPEEXT/1847744 26-07-2022
12-05-2022 13/CL3/1841627 12-05-2022
14-03-2022 13/RCL2/1853856 23-05-2022
19-01-2022 13/IPE/1828915 05-07-2022
19-01-2022 13/IPE/1828917 05-07-2022
26-11-2020 13/PFD/1767673 01-08-2022
26-08-2020 13/IPEEXT/1758418 01-10-2020
20-01-2020 13/PU/1738477 02-03-2020
04-11-2019 13/CL3/1730661 04-11-2019
13-08-2018 13/IPE/694697 11-09-2018
12-01-2017 CL3/623810 16-01-2017
28-10-2016 13/IPE/615290 18-12-2019
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015
15-05-2015 13/IPEMOD/564004 03-08-2015
12-08-2014 13/IPEPLP/528349 11-05-2015
13-09-2012 PU/475148
09-12-2011 13/PFD/408743 22-03-2012
05-10-2001 13/PFD/139022 30-01-2003
22-05-2000 13/PFD/130024 05-01-2001

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