#}

Tomberg 60-62
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

MISE EN NON-VALEUR aménager une terrasse sur la toiture plate à l'arrière de l'appartement du dernier étage de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 mai 2018 au jeudi 24 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 130 m² 130 m² 130 m² 0 m²
Logement 693 m² 693 m² 693 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655868
Référence communale PU/655868/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2017
Dossier complet 30-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-05-2018
Fin d'enquête publique 24-05-2018
Commission de concertation 08-06-2018
Notification de la décision 29-08-2019
Validité du permis 29-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques