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Rue Godefroid Kurth 25
1140 Evere

Mise en conformité de la modification de destination de bureaux en trois logements, aux 1er et 2ème étages de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 542 m² 135 m² Refusé -407 m²
Logement 0 m² 404 m² Refusé 404 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655815
Référence communale 2017-164-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2017
Dossier complet 24-01-2018
Notification de la décision 16-10-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques