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Rue Lesbroussart 103
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et le remplacement des châssis de la façade avant ainsi qu’à étendre le sous-sol (travée de droite), réaménager le jardin afin de créer une cour anglaise

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 239 m² 239 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655746
Référence communale PU2017/460-200/103 FULL SCAN
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-11-2017
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 07-05-2021
Fin d'enquête publique 21-05-2021
Commission de concertation 07-07-2021
Notification de la décision 30-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques